Sélectionner et contrôler ses partenaires distributeurs selon les exigences de l’ACPR

Dernière mise à jour : 17/11/2026

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Sécurisez votre réseau de distribution et répondez concrètement aux exigences de l’ACPR : méthodes, outils et bonnes pratiques pour sélectionner, encadrer et auditer efficacement vos partenaires.

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Objectifs de la formation

À l'issue de la formation, les participants seront capables de :

  • Identifier et interpréter les exigences réglementaires applicables à la distribution.

  • Définir des critères objectifs de sélection des partenaires.

  • Élaborer une cartographie des distributeurs et évaluer les risques associés.

  • Concevoir un dispositif de contrôle et d'audit proportionné aux enjeux.

  • Formaliser des conventions sécurisées intégrant les exigences prudentielles.

Public visé

  • Membres du Conseil d'administration et administrateurs de mutuelles

  • Membres du Comité d'audit ou du Comité des risques

  • Dirigeants effectifs

  • Responsables conformité, contrôle interne et gestion des risques

  • Responsables du développement, de la distribution ou des partenariats

  • Toute personne en charge du suivi des délégataires et des conventions de distribution

Formation particulièrement adaptée aux mutuelles soumises aux exigences prudentielles et au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

 
 

 

 

Prérequis

Aucun prérequis nécessaire

Description

Module 1. Comprendre les enjeux des contrôles sur la distribution

  • Cadre réglementaire applicable aux mutuelles (Solvabilité II et attentes de l'ACPR).

  • Responsabilité des dirigeants dans la maîtrise du risque de distribution.

  • Études de cas illustrant des insuffisances de contrôle.

Module 2. Organiser la mise en place d'un réseau de distribution maîtrisé

  • Définition de critères de sélection des partenaires.

  • Processus de validation et formalisation des décisions.

  • Élaboration d'une cartographie des distributeurs et analyse des risques.

  • Atelier pratique : construction d'une matrice de sélection.

Module 3. Mettre en œuvre la surveillance du réseau

  • Organisation du dispositif de contrôle et d'audit.

  • Rôle et contenu des conventions de partenariat.

  • Définition du périmètre, des critères et de la fréquence des audits.

  • Cas pratique : structuration d'un plan de contrôle annuel.

Informations sur l'admission

Inscriptions : Les pré-inscriptions se font en ligne sur notre site web, via l'extranet Entreprise ou par mail à formation@ugm-opera.fr. En inter, l'inscription est possible jusqu'à 15 jours calendaires avant la session, sous réserve de places disponibles. En intra, un délai de 6 semaines entre la demande et la session est requis. Les places sont attribuées par ordre d'inscription, sous réserve d'un nombre minimum de participants et d'un dossier administratif complet.

Conditions d'annulation : Plus de 30 jours ouvrés avant la formation : sans frais ; entre 30 et 10 jours ouvrés : 30 % du montant ; moins de 10 jours ouvrés : 100 %. Remplacement d'un participant possible sans frais jusqu'à 3 jours ouvrés avant.

Modalités pratiques

Durée de la formation :  La formation dure 3 h 30, incluant une pause en milieu de session.

 

Lieu de la formation :

En présentiel : La formation peut se dérouler dans nos locaux ou sur votre site (en intra) ou dans une salle de conférence équipée.

En distanciel : Possibilité de suivre la formation à distance via une plateforme en ligne pour les participants.

 

Matériel nécessaire :

En présentiel : Chaque participant doit avoir accès à une connexion internet via un ordinateur ou un smartphone afin de pouvoir émarger.

Pour le distanciel : Chaque participant doit avoir accès à un ordinateur équipé d'une connexion internet.

 

Effectif : Le nombre de participants est limité à 15 personnes pour favoriser l’interaction et garantir un accompagnement personnalisé ; le nombre minimum est précisé dans les conditions tarifaires.

 

Certification : À l’issue de la formation, un certificat de réalisation sera délivré aux participants ayant satisfait aux exigences.

Modalités pédagogiques

  • Apports théoriques : présentation des concepts clés, modèles et méthodologies par des experts du domaine. Utilisation de supports visuels et d'exemples concrets pour faciliter la compréhension.
  • Échanges et discussions : sessions interactives permettant aux participants de partager leurs expériences, poser des questions et débattre des enjeux actuels. Animation de tables rondes et de groupes de réflexion pour favoriser l'apprentissage collaboratif.
  • Études de cas : issues du secteur mutualiste. 
  • Exercices pratiques : mise en application des connaissances acquises à travers une cartographie des risques, une matrice de sélection, une trame d'audit).

Moyens et supports pédagogiques

  • Support de formation numérique : Plateforme d'accès aux modules de cours, quiz d'auto-évaluation, ressources téléchargeables (PDF, infographies)
  • Études de cas : Analyses approfondies de situations réelles, scénarios complexes à résoudre en groupe, retours d'expérience d'entreprises, exercices de mise en pratique basés sur des cas concrets
  • Supports numériques : Présentations multimédias, tableaux blancs virtuels, outils de collaboration en ligne.
  • Discussions et échanges : Sessions de questions-réponses en direct.

Modalités d'évaluation et de suivi

  • Un positionnement est réalisé à l'entrée en formation, au moyen d'un questionnaire préalable, afin d'adapter le contenu au niveau et aux attentes des participants. L'évaluation est continue tout au long de la formation (questions, échanges, exercices pratiques et études de cas).
  • Une évaluation des acquis en fin de formation mesure l'atteinte des objectifs pédagogiques.
  • Un certificat de réalisation, signé par le responsable de l'organisme de formation et mentionnant les compétences visées, est remis à chaque participant à l'issue de la formation.

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Identifier les obligations réglementaires liées à la distribution.
  • Sélectionner et valider un partenaire distributeur selon des critères objectifs.
  • Construire une cartographie des distributeurs et analyser les risques associés.
  • Mettre en place un dispositif de surveillance adapté (audit, suivi, indicateurs).
  • Structurer et sécuriser les conventions de partenariat.

Profil du / des Formateur(s)

Esther Bendelac, avocate au barreau de Paris, allie expertise académique et pratique juridique. Ancienne enseignante-chercheuse à l'Université Panthéon-Assas, elle a exercé dans des cabinets prestigieux avant de fonder le sien.

 

Docteure en droit privé, elle est spécialisée en droit international privé et droit des assurances, collaborant avec les autorités de régulation. Elle excelle en conseil et contentieux.

 

Formatrice et auteure reconnue, Esther Bendelac a publié des ouvrages de référence sur la distribution d'assurances et le droit international privé. Elle est active dans plusieurs associations d'avocats en France et à l'international.

 

Parmi ses publications notables figurent «Respecter les règles de la vente à distance des produits d'assurance» (Argus de l'assurance, 2022), "Vendre à distance des produits d'assurance" (Argus de l'assurance, 2020) ainsi qu'un ouvrage reconnu en droit international privé, « Le transfert de bien au décès autrement que par succession en droit international privé » (Bruylant, 2016).

Conditions Tarifaires

Pour les mutuelles adhérentes à l’UGM Opéra :

Administrateurs / Élus : 275 € par participant, sous réserve de 4 participants minimum
Salariés / Opérationnels : 755 € par participant, sous réserve de 2 participants minimum
Session mixte : 1 salarié et 2 administrateurs minimum
En intra : 1 205 € la session, à partir de 6 participants


Pour les organismes non adhérents à l’UGM Opéra :

En inter : les tarifs ci-dessus sont applicables, majorés de 250 € de frais de dossier globaux (pour tout nombre de participants)
En intra : 1 380 € la session, à partir de 6 participants


Ces tarifs incluent les supports pédagogiques ainsi qu’un accès personnalisé à un extranet dédié pour télécharger les ressources pédagogiques. En dessous du nombre minimum de participants, la session peut être reportée ou annulée dans les conditions prévues par nos CGV.

Pour toute information sur les modalités d’adhésion à l’UGM Opéra, veuillez nous contacter à adhesion@ugm-opera.fr

Informations sur l'accessibilité

Si vous êtes en situation de handicap, contactez notre référente handicap en amont (handicap@ugm-opera.fr) : nous étudions avec vous les adaptations possibles (rythme, pauses, supports adaptés, temps supplémentaire pour les évaluations, accessibilité de l'outil à distance).

Pour les sessions en présentiel, nos locaux (35 rue des Petits Champs, 75001 Paris) sont accessibles aux personnes à mobilité réduite sur demande d'assistance préalable.

Session sélectionnée


  • Paris COMPLÈTE

Prochaines Sessions

  • Nous ne proposons pas cette formation en INTER actuellement.

    Si vous souhaitez participer à notre prochaine session, adressez un email à contact@ugm-opera.fr afin que nous vous tenions informé de la programmation de cette formation. 

    Si vous êtes responsable ou chargé(e) de la formation, nous pouvons organiser une session en INTRA en nous adressant votre demande via le formulaire de contact ou à contact@ugm-opera.fr.

    Nous vous répondrons dans les meilleurs délais. 

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