Conditions générales de vente
Version applicable à compter du 11 juin 2026
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION
UGM Opéra est une Union de Groupe Mutualiste (UGM) régie par les dispositions du Code de la mutualité.
Son siège social est situé au 4 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.
Numéro SIRET : 804 899 185 00016.
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11755262575 auprès du Préfet de la région Île-de-France.
UGM Opéra conçoit et dispense des actions de formation professionnelle continue, en présentiel, à distance et en e-learning, ainsi que des prestations de conseil, d’accompagnement et d’assistance technique à destination de ses clients.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables à l’ensemble des prestations proposées par UGM Opéra.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
UGM Opéra se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, de la convention ou du contrat.
Les présentes CGV s’appliquent aux clients professionnels. Lorsque la prestation est souscrite par une personne physique à titre individuel, les dispositions spécifiques du Code du travail et, le cas échéant, celles relatives à la médiation de la consommation s’appliquent.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGV :
Client : toute personne morale, organisme ou personne physique agissant à titre professionnel commandant une prestation auprès d’UGM Opéra.
Apprenant : toute personne participant à une action de formation.
Formation inter-entreprises : formation regroupant plusieurs clients ou participants.
Formation intra-entreprise : formation organisée pour un seul client.
FOAD : formation ouverte et à distance.
Plateforme LMS : plateforme numérique utilisée pour les formations e-learning.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE COMMANDE
Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une convention ou d’un contrat de formation lorsque la réglementation l’exige.
La commande devient définitive à réception du devis, de la convention ou du contrat signé par le Client.
Les documents contractuels peuvent être établis et signés sous format électronique.
Pour les formations à destination de personnes physiques finançant leur formation à titre individuel, un contrat de formation conforme aux dispositions légales applicables est utilisé.
ARTICLE 5 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Avant toute inscription, le Client reçoit ou peut consulter le programme de formation, les objectifs, les prérequis, les modalités pédagogiques, les modalités d’évaluation, les modalités d’accès, les délais d’accès, la durée, le tarif, les conditions d’accueil et les éventuelles conditions techniques requises.
Les délais d’accès sont précisés dans le programme, le devis ou la convention.
Les formations sont réalisées sous réserve d’un nombre suffisant de participants lorsque cette condition est indiquée dans l’offre commerciale.
Ces informations peuvent être mises à jour à tout moment pour tenir compte des évolutions pédagogiques, réglementaires ou organisationnelles.
ARTICLE 6 – FORMATIONS INTER-ENTREPRISES
Les formations inter-entreprises sont réalisées en présentiel, en classe virtuelle ou selon un format mixte.
Les dates, horaires, modalités pédagogiques, prérequis et objectifs sont précisés dans le programme de formation.
Le Client s’assure que les participants disposent des prérequis requis avant l’entrée en formation.
UGM Opéra peut refuser l’accès à la formation à tout participant ne remplissant pas les prérequis annoncés, après information du Client.
ARTICLE 7 – FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES
Les formations intra-entreprises sont organisées sur mesure selon les besoins du Client.
Elles peuvent être dispensées dans les locaux du Client, dans les locaux d’UGM Opéra, dans un lieu tiers ou à distance.
Les conditions financières, pédagogiques et organisationnelles sont définies dans le devis accepté par le Client.
Toute demande de personnalisation ou d’adaptation peut faire l’objet d’un ajustement du programme et du tarif.
ARTICLE 8 – FORMATIONS À DISTANCE ET E-LEARNING
UGM Opéra propose des actions de formation à distance et des formations e-learning via une plateforme sécurisée.
Les formations à distance peuvent être réalisées au moyen de solutions de visioconférence ou de classes virtuelles sélectionnées par UGM Opéra.
Pour accéder aux formations à distance, le Client doit disposer d’un ordinateur récent, d’une connexion internet stable, d’un navigateur à jour et d’un équipement audio permettant les échanges.
UGM Opéra ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès liées à un équipement, à une configuration ou à une connexion insuffisante du Client.
Les modalités d’assistance technique et pédagogique sont précisées dans la convocation, le programme ou sur la plateforme de formation.
Les traces de connexion, de présence ou de progression sur la plateforme peuvent servir de justificatif de réalisation des actions.
ARTICLE 9 – ACCÈS AUX MODULES E-LEARNING
Les accès aux modules e-learning sont strictement personnels.
Sauf mention contraire dans l’offre commerciale, les accès sont ouverts pour une durée de trois mois à compter de leur activation.
Les identifiants et mots de passe sont confidentiels.
Toute cession, diffusion ou partage des accès est interdite.
En cas d’utilisation frauduleuse ou de partage non autorisé, UGM Opéra pourra suspendre immédiatement les accès sans indemnité.
ARTICLE 10 – MODALITÉS PÉDAGOGIQUES ET ÉVALUATION
Les modalités pédagogiques sont précisées dans les programmes de formation.
Selon les actions concernées, peuvent être mis en œuvre des évaluations diagnostiques, des quiz, des études de cas, des mises en situation et des évaluations des acquis.
Une évaluation de satisfaction est réalisée à l’issue de chaque formation.
Le suivi de la réalisation peut être attesté par des feuilles d’émargement, des attestations de présence ou des traces de connexion pour les formations à distance.
ARTICLE 11 – ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
UGM Opéra veille à favoriser l’accès de ses prestations aux personnes en situation de handicap.
Toute demande d’adaptation doit être formulée avant l’entrée en formation afin de permettre l’étude des aménagements nécessaires.
Le référent handicap d’UGM Opéra est à la disposition des participants pour étudier toute situation particulière.
Lorsque cela est possible, UGM Opéra met en œuvre des adaptations pédagogiques, techniques ou organisationnelles raisonnables en fonction des besoins identifiés.
ARTICLE 12 – DOCUMENTS REMIS AUX PARTICIPANTS
Selon la nature de la prestation, UGM Opéra remet une convocation, un programme, des supports pédagogiques et un certificat de réalisation lorsque la réglementation l’exige.
Des attestations complémentaires peuvent être émises selon les besoins du Client ou des financeurs.
Les documents de fin de formation sont transmis sous format papier ou électronique.
ARTICLE 13 – TARIFS
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Les prestations de formation professionnelle continue bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4° du Code général des impôts lorsque les conditions légales sont réunies.
Les prestations de conseil et d’accompagnement sont soumises à la TVA au taux en vigueur.
Les frais annexes éventuellement applicables sont précisés dans le devis.
ARTICLE 14 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf disposition contraire figurant au devis, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission.
Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, prélèvement ou chèque.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Toute demande de prise en charge par un financeur n’exonère pas le Client de son obligation de paiement.
ARTICLE 15 – RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due.
UGM Opéra se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.
ARTICLE 16 – PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME FINANCEUR
Lorsque la prestation fait l’objet d’une prise en charge par un organisme financeur, le Client demeure responsable du paiement des sommes restant dues.
En cas de refus total ou partiel de prise en charge, le Client s’engage à régler directement les montants non financés.
Le Client s’engage à transmettre à UGM Opéra les éléments utiles à la constitution du dossier de financement dans les délais demandés.
En cas de non-obtention de la prise en charge pour des raisons imputables au Client, les sommes restent dues.
ARTICLE 17 – ANNULATION, REPORT ET REMPLACEMENT À L’INITIATIVE DU CLIENT
Toute annulation ou demande de report doit être formulée par écrit.
Sauf cas de force majeure dûment justifié, les frais suivants seront appliqués :
plus de 30 jours ouvrés avant la formation : aucune pénalité ;
entre 30 et 10 jours ouvrés : 30% du montant de la prestation ;
moins de 10 jours ouvrés : 100% du montant de la prestation.
Le Client peut, sous réserve d’acceptation par UGM Opéra et sans frais supplémentaires, remplacer un participant jusqu’à 3 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, sauf exigence particulière liée à la prestation.
Ces sommes s’entendent à titre de dédommagement contractuel.
ARTICLE 18 – ANNULATION OU REPORT À L’INITIATIVE D’UGM OPÉRA
UGM Opéra se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité d’un intervenant ou de force majeure.
Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées seront reportées ou remboursées sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.
UGM Opéra pourra également remplacer un intervenant par un professionnel disposant de compétences équivalentes.
Le Client sera informé dans les meilleurs délais de toute modification de date, de lieu ou de modalité.
ARTICLE 19 – ABSENCE D’UN PARTICIPANT
Toute absence, abandon ou départ anticipé ne donne lieu à aucun remboursement.
La prestation commandée demeure intégralement due.
Les absences n’exonèrent pas le Client de ses obligations de règlement.
ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus pédagogiques, documents, méthodes, outils, vidéos, supports et modules e-learning demeure la propriété exclusive d’UGM Opéra.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les supports sont destinés à un usage strictement interne par les participants pour les besoins de la formation suivie.
L’enregistrement audio ou vidéo des formations est interdit sauf accord écrit préalable d’UGM Opéra.
ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations.
Cette obligation demeure applicable pendant cinq ans après la fin des relations contractuelles.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public ou dont la divulgation serait imposée par la loi.
ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES
UGM Opéra agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées dans le cadre de ses activités.
Les données sont traitées notamment sur la base de l’exécution du contrat, du respect d’obligations légales et de l’intérêt légitime de gestion de la relation client.
Les données sont traitées aux fins de gestion des inscriptions, d’organisation et de suivi des formations, de délivrance des attestations et certificats, de suivi pédagogique, de respect des obligations légales et réglementaires applicables aux organismes de formation et de gestion de la relation client.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à l’exécution des prestations ainsi qu’au respect des obligations légales applicables.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que, le cas échéant, d’un droit à la portabilité de leurs données.
Toute question relative à la protection des données personnelles ou à l’exercice de ces droits peut être adressée au DPO à l’adresse suivante : dpo@ugm-opera.fr.
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les données peuvent être hébergées ou traitées par les prestataires techniques utilisés par UGM Opéra pour la gestion de ses activités, notamment sa plateforme de gestion de la formation et ses outils de formation à distance, dans le respect de la réglementation applicable.
Lorsque des prestataires interviennent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, UGM Opéra conclut avec eux les engagements contractuels requis.
ARTICLE 23 – SOUS-TRAITANCE
UGM Opéra peut faire appel à des intervenants externes, consultants ou formateurs sous-traitants sélectionnés conformément à ses procédures qualité.
UGM Opéra demeure responsable de la bonne exécution des prestations confiées.
Le Client est informé que certaines prestations peuvent être réalisées par des sous-traitants dûment qualifiés.
ARTICLE 24 – RESPONSABILITÉ
UGM Opéra est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute qui lui serait imputable.
Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation ou préjudice commercial.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
ARTICLE 25 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de sa disparition.
ARTICLE 26 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation peut être adressée à UGM Opéra, 4 avenue de l’Opéra, 75001 Paris, ou par courrier électronique à contact@ugm-opera.fr.
Une tentative de résolution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.
Les réclamations sont enregistrées, suivies et traitées dans le cadre du dispositif qualité d’UGM Opéra.
ARTICLE 27 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes.
Pour les litiges entre professionnels, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.