Maitriser les aspects juridiques des régimes spécifiques.

Cette formation s'adresse aux responsables et gestionnaires prestations

Aucun prérequis n'est exigé pour suivre cette formation.

Définir la notion et le statut de TNS :

• La notion de TNS

Analyser les particularités des régimes obligatoires :

• Les exploitants individuels : artisans et commerçants


• Déterminer le statut du gérant : majoritaire, égalitaire ou minoritaire


• L'arrêt de travail et l'indemnité journalière


• L'invalidité : barème d'invalidité


• Le décès : capital ou rente


• La protection sociale des professions libérales

Décrypter le champ d'application de la loi Madelin :

• Le critère fiscal BIC, BNC


• Les catégories professionnelles concernées


• La place du conjoint du TNS adhérent


• Les dirigeants visés par l'article 62 du CGI


• Le lien entre l'article 62 du CGI et la loi Madelin

Identifier les conditions de souscription d'un contrat Madelin :

• Les contrats groupe


• Le principe d'adhésion facultative


• La gestion des fonds inscrits au contrat

Vérifier le respect des bonnes pratiques lors de l'adhésion :

• Les justificatifs à produire


• Les obligations légales lors de la signature du bulletin d'adhésion

Maîtriser l'approche fiscale des prestations versées :

• Déterminer le plafond de déduction de prévoyance Madelin et des prestations perçues

Identifier les limites de ce régime :

• La cessation d'activité du TNS faisant suite à une liquidation judiciaire


• Le départ à la retraite

Nos stages et formations sont assurés en présentiel comme en visioconférence (format mixte)

Moyens pédagogiques et méthodes d'enseignement

Aides audiovisuelles

Documents et support de cours en ligne ou en présentiel

Exercices pratiques d'application

Le formateur évalue l'acquisition des compétences relatives à la formation tout au long de la session.

Erwin MARZOLF

Directeur Général de la FNIM

Modalités et délais d'accès

Inscription en nous écrivant à formation@ugm-opera.fr.

La formation débute au minimum 72 heures après la finalisation du dossier administratif.

Fermeture des inscriptions au minimum 96 heures avant le début de la session sous réserve du nombre de participants.

Tarifs

Salariés/Opérationnels 1200 euros - Administrateurs/Élus 200 euros. 

Si votre mutuelle n'est pas encore adhérente de l'UGM-OPERA, nous restons à votre disposition pour vous renseigner sur les modalités d'adhésion en nous écrivant à adhesion@ugm-opera.fr.