Réforme du Code de la Mutualité
Objectifs
Connaître et maîtriser les modifications apportées au Code de la mutualité pour vous permettre :
- d’en appréhender les impacts juridiques et pratiques,
- de saisir les opportunités d’évolution et de simplification,
- de mener les réflexions sur la gouvernance,
- d’identifier les points des statuts à réviser en vue d’une mise en conformité,
- de mettre en conformité les règlements mutualistes et les contrats collectifs avec les nouvelles règles
Public concerné
Administrateurs, dirigeants, responsables de la fonction clé "vérification de la conformité" et opérationnels
Programme
- Les nouvelles règles de gouvernance
- Les membres
- Mutuelles et unions Livre II : les nouveaux membres honoraires
- Fédérations : les nouveaux membres associés
- Les assemblées générales
- La composition des assemblées générales des mutuelles :
- Les critères de détermination des sections de vote pour l’élection des délégués
- La désignation des délégués représentant les membres participants et honoraires couverts au titre des contrats collectifs
- Les critères de détermination des collèges
- La composition des assemblées générales des unions et des fédérations :
- les critères de détermination des collèges
- Le Conseil d’administration :
- La cooptation d’administrateurs
- La formation des administrateurs
- Le président
- le mandataire mutualiste
- L’adoption des règlements : compétences respectives de l’assemblée générale et du Conseil d’administration
- Les modifications spécifiques aux mutuelles et unions Livre II
- Les conventions de substitution
- La substitution intégrale
- La solidarité financière
- Le pouvoir de contrôle attribué à la substituante sur la substituée
- Le rôle de l’ACPR : les autorisations et informations préalables
- Les opérations d’assurance
- La modulation des cotisations
- Les mentions obligatoires des règlements, contrats et notices d’information
- Les modifications des règlements et contrats et l’information des membres
- L’intermédiation
- La vente à distance et le démarchage
- Les modifications spécifiques aux mutuelles et unions Livre III
- L’élargissement de leur champ d’activité
- Les nouveaux membres des unions Livre III
- Les autres modifications
- La nouvelle mission confiée aux fédérations de formation et de prévention des risques pour les mutuelles et unions Livre III
- La liquidation des mutuelles et unions
- Le Conseil Supérieur de la Mutualité
