Des outils partagés pour des mutuelles indépendantes

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Réglementation

Réforme du Code de la Mutualité

Objectifs

Connaître et maîtriser les modifications apportées au Code de la mutualité pour vous permettre :

  • d’en appréhender les impacts juridiques et pratiques,
  • de saisir les opportunités d’évolution et de simplification,
  • de mener les réflexions sur la gouvernance,
  • d’identifier les points des statuts à réviser en vue d’une mise en conformité,
  • de mettre en conformité les règlements mutualistes et les contrats collectifs avec les nouvelles règles

Public concerné

Administrateurs, dirigeants, responsables de la fonction clé "vérification de la conformité" et opérationnels

Programme

  1. Les nouvelles règles de gouvernance
    • Les membres
      • Mutuelles et unions Livre II : les nouveaux membres honoraires
      • Fédérations : les nouveaux membres associés
    • Les assemblées générales
      • La composition des assemblées générales des mutuelles :
        • Les critères de détermination des sections de vote pour l’élection des délégués
        • La désignation des délégués représentant les membres participants et honoraires couverts au titre des contrats collectifs
        • Les critères de détermination des collèges
      • La composition des assemblées générales des unions et des fédérations :
        • les critères de détermination des collèges
    • Le Conseil d’administration :
      • La cooptation d’administrateurs
      • La formation des administrateurs
      • Le président
    • le mandataire mutualiste
    • L’adoption des règlements : compétences respectives de l’assemblée générale et du Conseil d’administration
  2. Les modifications spécifiques aux mutuelles et unions Livre II
    • Les conventions de substitution
      • La substitution intégrale
      • La solidarité financière
      • Le pouvoir de contrôle attribué à la substituante sur la substituée
      • Le rôle de l’ACPR : les autorisations et informations préalables
    • Les opérations d’assurance
      • La modulation des cotisations
      • Les mentions obligatoires des règlements, contrats et notices d’information
      • Les modifications des règlements et contrats et l’information des membres
      • L’intermédiation
      • La vente à distance et le démarchage
  3. Les modifications spécifiques aux mutuelles et unions Livre III
    • L’élargissement de leur champ d’activité
    • Les nouveaux membres des unions Livre III
  4. Les autres modifications
    • La nouvelle mission confiée aux fédérations de formation et de prévention des risques pour les mutuelles et unions Livre III
    • La liquidation des mutuelles et unions
    • Le Conseil Supérieur de la Mutualité
Cette formation n'est pas programmée actuellement

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Connaître et maîtriser les modifications apportées au Code de la mutualité pour vous permettre :

  • d’en appréhender les impacts juridiques et pratiques,
  • de saisir les opportunités d’évolution et de simplification,
  • de mener les réflexions sur la gouvernance,
  • d’identifier les points des statuts à réviser en vue d’une mise en conformité,
  • de mettre en conformité les règlements mutualistes et les contrats collectifs avec les nouvelles règles

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Programme

  1. Les nouvelles règles de gouvernance
    • Les membres
      • Mutuelles et unions Livre II : les nouveaux membres honoraires
      • Fédérations : les nouveaux membres associés
    • Les assemblées générales
      • La composition des assemblées générales des mutuelles :
        • Les critères de détermination des sections de vote pour l’élection des délégués
        • La désignation des délégués représentant les membres participants et honoraires couverts au titre des contrats collectifs
        • Les critères de détermination des collèges
      • La composition des assemblées générales des unions et des fédérations :
        • les critères de détermination des collèges
    • Le Conseil d’administration :
      • La cooptation d’administrateurs
      • La formation des administrateurs
      • Le président
    • le mandataire mutualiste
    • L’adoption des règlements : compétences respectives de l’assemblée générale et du Conseil d’administration
  2. Les modifications spécifiques aux mutuelles et unions Livre II
    • Les conventions de substitution
      • La substitution intégrale
      • La solidarité financière
      • Le pouvoir de contrôle attribué à la substituante sur la substituée
      • Le rôle de l’ACPR : les autorisations et informations préalables
    • Les opérations d’assurance
      • La modulation des cotisations
      • Les mentions obligatoires des règlements, contrats et notices d’information
      • Les modifications des règlements et contrats et l’information des membres
      • L’intermédiation
      • La vente à distance et le démarchage
  3. Les modifications spécifiques aux mutuelles et unions Livre III
    • L’élargissement de leur champ d’activité
    • Les nouveaux membres des unions Livre III
  4. Les autres modifications
    • La nouvelle mission confiée aux fédérations de formation et de prévention des risques pour les mutuelles et unions Livre III
    • La liquidation des mutuelles et unions
    • Le Conseil Supérieur de la Mutualité