Des outils partagés pour des mutuelles indépendantes

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Réglementation

Le Mikado de la protection sociale complémentaire

Objectifs

Cette formation vous permet d’appréhender les nouveaux méandres de la protection sociale complémentaire et vous apporte un solide éclairage sur un environnement juridique en perpétuel mouvement afin d’orienter les décisions importantes de votre mutuelle

Public concerné

Collaborateurs & Administrateurs

Programme

  1. La généralisation de la complémentaire santé ; le nouvel article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale et son panier de soins
    • Rappel du contexte
    • L’instauration d’une couverture frais de santé pour tous les salariés
      • Principe de mise en oeuvre
      • Principe d’une couverture minimale
      • Principe d’une participation minimale de l’employeur
    • La création d’un panier de soins minimal spécifique
    • Les dispenses d’affiliation issues du décret du 30 décembre 2015
  2. La création du versement santé : le nouvel article L.911-7-1 du Code de la sécurité sociale
    • Les bénéficiaires
    • Les modalités de calcul
  3. Les questions réponses de la DSS du 29 décembre 2015
  4. Le nouveau cahier des charges des contrats responsables
    • Rappel de la Loi Douste-Blazy de 2004 et des objectifs recherchés
      • Les obligations de prise en charge
      • Les interdictions de prise en charge
    • L’article 56 de la LFSS pour 2014 et les aménagements apportés au cahier des charges des contrats responsables
    • Le décret du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscale et sociales
    • La circulaire de la DSS du 30 janvier 2015-07-24
    • L’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges ou comment s’organise la période transitoire
      • Pour les règlements individuels
      • Pour les contrats collectifs
    • Application du dispositif en cas de contrats multiples
  5. Les nouvelles clauses de recommandation
    • Quelques rappels : de la validité des clauses de désignation à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013
    • Le nouvel article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale : la recommandation
    • Décryptage du nouveau dispositif
      • La notion de degré élevé de solidarité
      • La procédure de mise en concurrence
    • Qu’en est-il de la notion de contrats en cours ?
Cette formation n'est pas programmée actuellement

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  1. La généralisation de la complémentaire santé ; le nouvel article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale et son panier de soins
    • Rappel du contexte
    • L’instauration d’une couverture frais de santé pour tous les salariés
      • Principe de mise en oeuvre
      • Principe d’une couverture minimale
      • Principe d’une participation minimale de l’employeur
    • La création d’un panier de soins minimal spécifique
    • Les dispenses d’affiliation issues du décret du 30 décembre 2015
  2. La création du versement santé : le nouvel article L.911-7-1 du Code de la sécurité sociale
    • Les bénéficiaires
    • Les modalités de calcul
  3. Les questions réponses de la DSS du 29 décembre 2015
  4. Le nouveau cahier des charges des contrats responsables
    • Rappel de la Loi Douste-Blazy de 2004 et des objectifs recherchés
      • Les obligations de prise en charge
      • Les interdictions de prise en charge
    • L’article 56 de la LFSS pour 2014 et les aménagements apportés au cahier des charges des contrats responsables
    • Le décret du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscale et sociales
    • La circulaire de la DSS du 30 janvier 2015-07-24
    • L’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges ou comment s’organise la période transitoire
      • Pour les règlements individuels
      • Pour les contrats collectifs
    • Application du dispositif en cas de contrats multiples
  5. Les nouvelles clauses de recommandation
    • Quelques rappels : de la validité des clauses de désignation à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013
    • Le nouvel article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale : la recommandation
    • Décryptage du nouveau dispositif
      • La notion de degré élevé de solidarité
      • La procédure de mise en concurrence
    • Qu’en est-il de la notion de contrats en cours ?