Des outils partagés pour des mutuelles indépendantes

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Métier-Tech.

La prévoyance

Objectifs

La prévoyance dite lourde, à savoir les garanties couvrant l’incapacité, l’invalidité et le décès, fait majoritairement l’objet de contrats collectifs qu’une entreprise peut souscrire, pour couvrir l’ensemble ou une catégorie bien définie de ses salariés. Aussi faut-il maîtriser l’environnement juridique et fiscal de la prévoyance collective afin d’être en mesure de mettre en place ces régimes.

Public concerné

Opérationnels (Commerciaux, Juristes, Gestionnaires)

Programme

  1. Mettre en place un régime collectif
    • Intégrer le fonctionnement des entreprises et branches professionnelles
      • Obligations conventionnelles et accords d’entreprise
      • Décision unilatérale de l’employeur
      • Modification et dénonciation du régime
    • Promouvoir cet outil de dialogue social, de motivation et de fidélisation du salarié
      • L’accord référendaire
      • Un élément de rémunération globale
  2. Maîtriser les effets des dispositions réglementaires
    • Analyser les conséquences des lois Evin et Veil
      • Les incidences lors de la souscription
      • Les engagements de longue durée
      • L’obligation de maintien des prestations
      • Le respect de l’obligation de conseil : remise de la notice d’information
      • Le nouvel article 31 de la loi Evin : la prolongation des carrières
    • Intégrer les dispositifs des circulaires et de l’accord national interprofessionnel
      • Les modalités d’application de l’ANI : indemnité de départ à la retraite, portabilité du droit de prévoyance et santé
      • La circulaire du 30/01/09 de la Sécurité Sociale
      • La circulaire de l’Acoss et décrets du 09/01/12 : les nouveaux critères objectifs
  3. Intégrer les principes de règlement des prestations
    • Calculer les prestations des garanties de prévoyance : décès, incapacité et invalidité
      • Les éléments de recevabilité d’une demande d’indemnisation
      • Les pièces justificatives à fournir
      • Le délai de prescription
      • La vigilance sur le respect des clauses bénéficiaires
  4. Identifier le régime fiscal et social des cotisations et prestations
    • Mesurer les contrôles nécessaires à une bonne gestion des contrats
      • Evaluer les conséquences du dépassement des limites de versement
      • Connaître la fiscalité et les charges sociales applicables sur les prestations : en cas de maladie et d’accident de la vie privée ou professionnelle
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La prévoyance dite lourde, à savoir les garanties couvrant l’incapacité, l’invalidité et le décès, fait majoritairement l’objet de contrats collectifs qu’une entreprise peut souscrire, pour couvrir l’ensemble ou une catégorie bien définie de ses salariés. Aussi faut-il maîtriser l’environnement juridique et fiscal de la prévoyance collective afin d’être en mesure de mettre en place ces régimes.

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Programme

  1. Mettre en place un régime collectif
    • Intégrer le fonctionnement des entreprises et branches professionnelles
      • Obligations conventionnelles et accords d’entreprise
      • Décision unilatérale de l’employeur
      • Modification et dénonciation du régime
    • Promouvoir cet outil de dialogue social, de motivation et de fidélisation du salarié
      • L’accord référendaire
      • Un élément de rémunération globale
  2. Maîtriser les effets des dispositions réglementaires
    • Analyser les conséquences des lois Evin et Veil
      • Les incidences lors de la souscription
      • Les engagements de longue durée
      • L’obligation de maintien des prestations
      • Le respect de l’obligation de conseil : remise de la notice d’information
      • Le nouvel article 31 de la loi Evin : la prolongation des carrières
    • Intégrer les dispositifs des circulaires et de l’accord national interprofessionnel
      • Les modalités d’application de l’ANI : indemnité de départ à la retraite, portabilité du droit de prévoyance et santé
      • La circulaire du 30/01/09 de la Sécurité Sociale
      • La circulaire de l’Acoss et décrets du 09/01/12 : les nouveaux critères objectifs
  3. Intégrer les principes de règlement des prestations
    • Calculer les prestations des garanties de prévoyance : décès, incapacité et invalidité
      • Les éléments de recevabilité d’une demande d’indemnisation
      • Les pièces justificatives à fournir
      • Le délai de prescription
      • La vigilance sur le respect des clauses bénéficiaires
  4. Identifier le régime fiscal et social des cotisations et prestations
    • Mesurer les contrôles nécessaires à une bonne gestion des contrats
      • Evaluer les conséquences du dépassement des limites de versement
      • Connaître la fiscalité et les charges sociales applicables sur les prestations : en cas de maladie et d’accident de la vie privée ou professionnelle