Des outils partagés pour des mutuelles indépendantes

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Réglementation

La mise en conformité de vos portefeuilles collectifs avec les accords de branche Complémentaire Santé

Objectifs

Cette formation vous apporte une solide connaissance des règles qui gouvernent les accords de branche (avec ou sans clause de recommandation) relatifs aux régimes complémentaires de Frais de santé et vous donne les clés pour mettre vos portefeuilles collectifs en conformité avec les obligations qui en découlent.

Public concerné

Dirigeants et opérationnels

Programme

  1. Rappel du contexte
    • La censure des clauses de désignations et l’avènement des clauses de recommandations
    • La généralisation des complémentaires santé
      • Le panier de soins minimum
      • Les dispenses d’adhésion de droit
    • Les conditions d’exonérations en matière de charges sociales
    • Les contrats responsables
  2. Les accords de branche Complémentaire Santé
    • Caractéristiques communes
      • Les entreprises concernées
        • Le champ d’application, l’entrée en vigueur, la durée des accords
        • La distinction accords étendus/accords non étendus
      • Le contenu des accords
        • Les salariés bénéficiaires
        • Les ayants droit
        • Les dispenses d’adhésion
        • Les garanties : garanties obligatoires de bases / garanties obligatoires sur-complémentaires / garanties facultatives sur-complémentaires
        • Les cotisations : patronales/salariales
    • Spécificités des accords de branche Complémentaire Santé comportant une clause de recommandation : Le Haut Degré de Solidarité
      • Le financement des « 2% » :
        • Quelles obligations pour les entreprises ?
        • Quelles obligations pour les assureurs recommandés/non recommandés ?
        • Quelles modalités de gestion ? un fonds dédié par branche ? un fonds mutualisé ?
        • Quid du fonds social « institutionnel » ?
      • Les prestations à Haut Degré de Solidarité :
        • Les 4 formes de prestations
        • Les modalités de définition des prestations
  3. L’application concrète des accords de branche Complémentaire Santé
    • L’application dans les entreprises
      • application directe de l’accord de branche ou nécessité d’une formalisation par décision unilatérale de l’employeur (ou accord référendaire ou accord collectif) ?
      • articulation avec les régimes préexistants
    • L’offre Produits :
      • la conformité du contrat collectif à l’accord de branche : l’identification des adaptations nécessaires ; la rédaction des contrats
      • le financement des 2% et les prestations à haut degré de solidarité : comment les mettre en place ?
      • comment proposer des garanties sur-complémentaires optionnelles non prévues par l’accord de branche : des garanties responsables/non responsables ?
    • Les sanctions en cas de non-conformité :
      • à l’encontre des entreprises
      • à l’encontre des assureurs
Cette formation n'est pas programmée actuellement

La mise en conformité de vos portefeuilles collectifs avec les accords de branche Complémentaire Santé

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La mise en conformité de vos portefeuilles collectifs avec les accords de branche Complémentaire Santé

Objectifs

Cette formation vous apporte une solide connaissance des règles qui gouvernent les accords de branche (avec ou sans clause de recommandation) relatifs aux régimes complémentaires de Frais de santé et vous donne les clés pour mettre vos portefeuilles collectifs en conformité avec les obligations qui en découlent.

Public concerné

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Programme

  1. Rappel du contexte
    • La censure des clauses de désignations et l’avènement des clauses de recommandations
    • La généralisation des complémentaires santé
      • Le panier de soins minimum
      • Les dispenses d’adhésion de droit
    • Les conditions d’exonérations en matière de charges sociales
    • Les contrats responsables
  2. Les accords de branche Complémentaire Santé
    • Caractéristiques communes
      • Les entreprises concernées
        • Le champ d’application, l’entrée en vigueur, la durée des accords
        • La distinction accords étendus/accords non étendus
      • Le contenu des accords
        • Les salariés bénéficiaires
        • Les ayants droit
        • Les dispenses d’adhésion
        • Les garanties : garanties obligatoires de bases / garanties obligatoires sur-complémentaires / garanties facultatives sur-complémentaires
        • Les cotisations : patronales/salariales
    • Spécificités des accords de branche Complémentaire Santé comportant une clause de recommandation : Le Haut Degré de Solidarité
      • Le financement des « 2% » :
        • Quelles obligations pour les entreprises ?
        • Quelles obligations pour les assureurs recommandés/non recommandés ?
        • Quelles modalités de gestion ? un fonds dédié par branche ? un fonds mutualisé ?
        • Quid du fonds social « institutionnel » ?
      • Les prestations à Haut Degré de Solidarité :
        • Les 4 formes de prestations
        • Les modalités de définition des prestations
  3. L’application concrète des accords de branche Complémentaire Santé
    • L’application dans les entreprises
      • application directe de l’accord de branche ou nécessité d’une formalisation par décision unilatérale de l’employeur (ou accord référendaire ou accord collectif) ?
      • articulation avec les régimes préexistants
    • L’offre Produits :
      • la conformité du contrat collectif à l’accord de branche : l’identification des adaptations nécessaires ; la rédaction des contrats
      • le financement des 2% et les prestations à haut degré de solidarité : comment les mettre en place ?
      • comment proposer des garanties sur-complémentaires optionnelles non prévues par l’accord de branche : des garanties responsables/non responsables ?
    • Les sanctions en cas de non-conformité :
      • à l’encontre des entreprises
      • à l’encontre des assureurs