Des outils partagés pour des mutuelles indépendantes

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Des outils partagés pour des mutuelles indépendantes

 
Réglementation

La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA)

Objectifs

Cette formation vous apporte une solide connaissance des nouvelles obligations qui s’imposent aux organismes assureurs et aux intermédiaires issues de la Directive sur la Distribution d’Assurances et vous permet d’identifier les impacts pratiques et les chantiers à mettre en place en vue d’être en conformité avec les nouvelles règles.

Public concerné

Dirigeants et opérationnels

Programme

  1. Rappel du contexte et du calendrier
    • Pourquoi une nouvelle directive ?
    • Le mécanisme de la transposition et le calendrier en droit français
      • Les textes européens
      • La transposition en droit français : ordonnance et textes règlementaires
      • La date butoir d’application : 23 février 2018
    • Les 5 points clés de la directive
  2. Le champ d’application de la Directive
    • L’extension du périmètre d’application :
      • les activités concernées
      • les activités exclues : fourniture d’informations à titre occasionnel, intermédiaires à titre accessoire, gestion, indication,…
    • Notions de distribution et d’intermédiation en assurance ; qui est distributeur ? qui est intermédiaire ?
  3. La gouvernance et surveillance des produits d’assurance (POG)
    • Obligation de mise en place d’une politique écrite à la charge des concepteurs
      • Quelle obligation pour qui ? Notion de concepteur/co-concepteurs/distributeurs non concepteurs/ sous-traitance
      • Quel contenu de la politique écrite ? définition du marché cible, évaluation des risques, tests, stratégie de distribution, examens réguliers, défaillance, mesures correctrices, retrait des produits,…
      • Quel périmètre d’application : produits concernés/produits exemptés/quid du stock des contrats actuels ?
    • Obligation de mise en place d’une politique de distribution à la charge des distributeurs non concepteurs
    • Obligations d’informations entre concepteurs et distributeurs non concepteurs / cohérence des politiques
    • Nécessaire révision des conventions de partenariats actuelles
  4. Obligation d’information et devoir de conseil
    • L’IPID : le nouveau document d’information pré-contractuelle standardisé :
      • Quel contenu ?
      • Qui le conçoit ? Qui le remet ?
      • Quel périmètre d’application : produits concernés/produits exemptés/quid du stock des contrats actuels ?
    • Le renforcement du devoir de conseil
      • Obligation précontractuelle de recueil d’informations auprès du client potentiel
      • Identification des exigences et besoins
      • Fourniture d’informations objectives sur le produit
      • Service de recommandation personnalisée
      • Formalisation et traçabilité du devoir de conseil
      • Obligations renforcées pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance
      • Supports d’information : écrits, supports durables, espaces personnels sécurisés
  5. Transparence, rémunérations et conflits d’intérêts
    • Définition de la rémunération ; rémunérations autorisées/interdites
    • Nouvelles obligations de transparence sur les rémunérations à la charge des entreprises d’assurance et des intermédiaires
    • Conflits d’intérêts
      • Définition et règles générales
      • Obligations renforcées pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance
        • Mise en place d’une politique écrite : champ d’application, détection, évaluation, prévention, gestion, divulgation des conflits d’intérêts
        • Tenue d’un registre
        • Incitations : définition et critères
        • Critères d’identification des conflits d’intérêts
  6. Renforcement des exigences professionnelles
    • Obligations de capacité professionnelle
      • Formation initiale
      • Nouvelle obligation de formation continue : quelle durée minimale ; quelles personnes concernées ; quelles modalités, quels suivi et contrôle, quelles sanctions ?
    • Obligations d’honorabilité
      • Quelles personnes concernées ?
      • Quels suivi et contrôle ? quelles sanctions ?
    • Obligations de mise en place de politiques et procédures internes, de désignation d’une fonction, de tenue d’un registre
  7. Sanctions en cas de non-conformité
    • Sanctions administratives et disciplinaires
    • Sanctions financières

Prochaine session

13 septembre 2018

09:00 - 17:00

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Une convention simplifiée de formation est envoyée systématiquement à la direction de votre mutuelle qui devra la retourner dûment signée et accompagnée du règlement AVANT le déroulement de la formation

 
Réglementation

La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA)

Objectifs

Cette formation vous apporte une solide connaissance des nouvelles obligations qui s’imposent aux organismes assureurs et aux intermédiaires issues de la Directive sur la Distribution d’Assurances et vous permet d’identifier les impacts pratiques et les chantiers à mettre en place en vue d’être en conformité avec les nouvelles règles.

Public concerné

Dirigeants et opérationnels

Programme

  1. Rappel du contexte et du calendrier
    • Pourquoi une nouvelle directive ?
    • Le mécanisme de la transposition et le calendrier en droit français
      • Les textes européens
      • La transposition en droit français : ordonnance et textes règlementaires
      • La date butoir d’application : 23 février 2018
    • Les 5 points clés de la directive
  2. Le champ d’application de la Directive
    • L’extension du périmètre d’application :
      • les activités concernées
      • les activités exclues : fourniture d’informations à titre occasionnel, intermédiaires à titre accessoire, gestion, indication,…
    • Notions de distribution et d’intermédiation en assurance ; qui est distributeur ? qui est intermédiaire ?
  3. La gouvernance et surveillance des produits d’assurance (POG)
    • Obligation de mise en place d’une politique écrite à la charge des concepteurs
      • Quelle obligation pour qui ? Notion de concepteur/co-concepteurs/distributeurs non concepteurs/ sous-traitance
      • Quel contenu de la politique écrite ? définition du marché cible, évaluation des risques, tests, stratégie de distribution, examens réguliers, défaillance, mesures correctrices, retrait des produits,…
      • Quel périmètre d’application : produits concernés/produits exemptés/quid du stock des contrats actuels ?
    • Obligation de mise en place d’une politique de distribution à la charge des distributeurs non concepteurs
    • Obligations d’informations entre concepteurs et distributeurs non concepteurs / cohérence des politiques
    • Nécessaire révision des conventions de partenariats actuelles
  4. Obligation d’information et devoir de conseil
    • L’IPID : le nouveau document d’information pré-contractuelle standardisé :
      • Quel contenu ?
      • Qui le conçoit ? Qui le remet ?
      • Quel périmètre d’application : produits concernés/produits exemptés/quid du stock des contrats actuels ?
    • Le renforcement du devoir de conseil
      • Obligation précontractuelle de recueil d’informations auprès du client potentiel
      • Identification des exigences et besoins
      • Fourniture d’informations objectives sur le produit
      • Service de recommandation personnalisée
      • Formalisation et traçabilité du devoir de conseil
      • Obligations renforcées pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance
      • Supports d’information : écrits, supports durables, espaces personnels sécurisés
  5. Transparence, rémunérations et conflits d’intérêts
    • Définition de la rémunération ; rémunérations autorisées/interdites
    • Nouvelles obligations de transparence sur les rémunérations à la charge des entreprises d’assurance et des intermédiaires
    • Conflits d’intérêts
      • Définition et règles générales
      • Obligations renforcées pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance
        • Mise en place d’une politique écrite : champ d’application, détection, évaluation, prévention, gestion, divulgation des conflits d’intérêts
        • Tenue d’un registre
        • Incitations : définition et critères
        • Critères d’identification des conflits d’intérêts
  6. Renforcement des exigences professionnelles
    • Obligations de capacité professionnelle
      • Formation initiale
      • Nouvelle obligation de formation continue : quelle durée minimale ; quelles personnes concernées ; quelles modalités, quels suivi et contrôle, quelles sanctions ?
    • Obligations d’honorabilité
      • Quelles personnes concernées ?
      • Quels suivi et contrôle ? quelles sanctions ?
    • Obligations de mise en place de politiques et procédures internes, de désignation d’une fonction, de tenue d’un registre
  7. Sanctions en cas de non-conformité
    • Sanctions administratives et disciplinaires
    • Sanctions financières