L’UGM-OPERA est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 4, Avenue de l’Opéra 75001 Paris (France). L’UGM-OPERA est une union de groupe mutualiste (UGM), créée par l’ordonnance du 19 avril 2001, elle a pour objet de faciliter et développer, en les coordonnant, les activités de ses membres, qui demeurent, chacun, directement responsables de la garantie de leurs engagements.
L’UGM-OPERA dispense des formations en présentiel « Inter-entreprises » (INTER) au sein de ses locaux et au sein des mutuelles en « Intra-entreprise » (INTRA), ainsi que des formations en distanciel et en E-learning.
Les formations en « Inter-entreprises » pourront, à la demande des clients, être proposées en formation « Intra-entreprise ».
La spécificité de l’UGM-OPERA est liée à son statut d’UGM et au fait qu’elle ne peut faire bénéficier de ses services que les membres qui la constituent, ci-après dénommés « mutuelle(s) adhérente(s) ».
L’UGM-OPERA réalise également des études et du conseil opérationnel aux mutuelles (l’ensemble des prestations UGM-OPERA étant ci-après dénommée « l’Offre de services UGM-OPERA » ou « l’Offre de services »).
Les présentes conditions générales de vente (ci- après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services UGM-OPERA relatives à des commandes passées auprès de UGM-OPERA par toute mutuelle adhérente (ci-après « le Client »).
UGM-OPERA se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site https://www.ugm-opera.fr.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’UGM-OPERA, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’UGM-OPERA, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
Toute mission d’accompagnement fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par l’UGM-OPERA.
Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, l’UGM-OPERA facture les prestations des consultants affectés à la mission soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.
Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à prix coûtant.
Les dispositions du présent article concernent les formations « Inter-entreprise » (INTER) disponibles au catalogue de l’UGM-OPERA et réalisées dans les locaux de l’UGM-OPERA, des locaux mis à disposition par l’UGM-OPERA ou à distance à travers des outils de visioconférence tels que Zoom.
Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé.
Dans le cadre du E-learning, l’UGM-OPERA consent au Client :
Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par l’UGM-OPERA des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
Le Client se porte garant auprès de l’UGM-OPERA de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai l’UGM-OPERA de la perte ou du vol des clés d’accès.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, l’UGM-OPERA se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
La durée de formation est donnée à titre indicatif. L’UGM-OPERA se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposé(s) sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
L’UGM-OPERA pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le devis signé par le Client.
L’UGM-OPERA ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées.
Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à l’UGM-OPERA d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme LMS de l’UGM-OPERA, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. Le Client informera néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur.
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de la mutuelle.
L’attestation de participation est adressée après la formation.
Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur simple demande.
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre l’UGM-OPERA et le Client.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, l’UGM-OPERA se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
Le seuil minimal de participants est fixé à deux (2) stagiaires pour une formation.
A la demande du client, des dérogations pourront être mise en place, notamment pour répondre à des contraintes réglementaires.
Une proposition commerciale et tarifaire sera alors établie par l’UGM-OPERA.
Dans l’hypothèse où le stagiaire ne se présente par le jour de la formation, le coût de la session sera facturé à 100 % au Client.
La proposition et les prix indiqués par L’UGM-OPERA sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du devis.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par l’UGM-OPERA d’un devis signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit devis.
La signature du devis et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions dans leur version en vigueur à la date de la commande.
Les prestations sont fournies aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont stipulés sur l’Extranet mise à disposition de chaque mutuelle adhérente à l’UGM-OPERA, ces prix tiennent habituellement compte d’une remise commerciale.
A défaut, le prix retenu sera celui figurant sur le catalogue en ligne disponible sur le site internet de l’UGM-OPERA.
a-Pour les formations
Les formations sont facturées en « Net de charges » soit avec une TVA à 0% (zéro pour cent).
B - Pour les missions de conseil
Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur de 20% (vingt pour cent).
Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, Tableau interactifs…) sont facturés en sus.
Ces frais sont fixés dans le devis.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
En cas de retard de paiement, l’UGM-OPERA pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. L’UGM-OPERA aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’UGM-OPERA.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
La responsabilité de l’UGM-OPERA ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à l’UGM-OPERA.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l’UGM-OPERA est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de l’UGM-OPERA est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de UGM-OPERA ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
L’UGM-OPERA ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’UGM-OPERA, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’UGM-OPERA.
L’UGM-OPERA est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par l’UGM-OPERA pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de l’UGM-OPERA. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de UGM-OPERA. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS de l’UGM-OPERA, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès.
En tout état de cause, l’UGM-OPERA demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par l’UGM-OPERA au Client.
L’UGM-OPERA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
Le Client accepte d’être cité par l’UGM-OPERA comme client de ses offres de services, aux frais de l’UGM-OPERA. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, l’UGM-OPERA peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel au Conseil d’Administration, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services l’UGM-OPERA en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services de l’UGM-OPERA associés. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à l’UGM-OPERA, Direction des Systèmes d’Information, 4 Avenue de l’Opéra 75001 Paris. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.
Les données des stagiaires sont hébergées auprès de la société Dendreo https://www.dendreo.com.
En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l’UGM-OPERA aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.
La charte de l’UGM-OPERA sur la protection des données personnelles est disponible sur le site http://www.ugm-opera.fr.
Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.